Chers Sevranais,
Le 2nd tour des élections municipales aura lieu le 28 juin 2020, vous ne pouvez être présents, vous avez la possibilité d’avoir recours au vote par procuration.
En effet, un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
1re condition :
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même bureau de vote.
Par exemple, un électeur inscrit à Sevran dans le bureau n°1 (Salle des Mariages-Hôtel de Ville) :
• peut donner procuration à un électeur inscrit à Sevran, dans le bureau n° 11 (Groupe Scolaire Jean Perrin),
• mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Aulnay-sous-Bois, ou une autre ville environnante.
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France.
Par exemple, il peut avoir :
• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 2 procurations établies à l'étranger.
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :
• dans un commissariat de police (où qu'il soit),
• ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
• ou au tribunal dont dépend son domicile
• ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.
L'électeur doit s'y présenter en personne.
Rappel :
• si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
• si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il peut choisir :
• soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
• soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.
Le formulaire doit :
• soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
• soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
• téléchargement formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14952.do
Il ne faut pas remplir :
• le lieu d'établissement,
• la date d’établissement,
• l'heure,
• l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
• et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :
• avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
• Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).
• et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Votre dévoué,
Philippe GEFFROY